Résidence LE GALAXIE, 51 Avenue du Général de Gaulle PERPIGNAN
Téléphone : 04 68 92 86 01
Implanté à proximité du tribunal au centre ville de Perpignan, le cabinet d'avocats à Perpignan de Maître Valérie CONS sera à votre écoute et attentif à vos besoins, afin de répondre au mieux à vos attentes et d'établir ensemble la meilleure stratégie à adopter selon votre situation.
Compétences
Le Cabinet d'avocats CONS à Perpignan intervient auprès des particuliers et professionnels dans les domaines suivants :
DROIT DE LA FAMILLE,
DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Divorces pour faute,
par consentement mutuel, amiable,...
Séparation de corps
Séparation de couples non mariés
Garde des enfants, Pension alimentaire
Partage des biens,
Changement de régime matrimonial
Changement de prénom et de nom
Recherche de paternité
Contestation de paternité
Adoptions simple et plénière
Successions
IMPAYÉS ET RECOUVREMENT DE CRÉANCES
DROIT COMMERCIAL
Baux commerciaux
Fonds de commerce
Cautionnement,...
DROIT PÉNAL
DROIT IMMOBILIER
Baux d'habitation
Ventes d'immeuble
Copropriété,...
CRÉDITS À LA CONSOMMATION
LES VOIES D’EXÉCUTION
Exécution d'une décision de justice
Procédures de saisies,...
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE,
DÉLICTUELLE, QUASI DÉLICTUELLE
Accidents de la circulation
Accidents médicaux
Infections nosocomiales,...
Les avocats
Maître Valérie CONS
- Maître en Droit Privé
- Titulaire du diplôme universitaire approfondi (DEA) en droit des affaires (3ème cycle universitaire) de la faculté de Droit de Toulouse
- Titulaire du diplôme du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier (prestation de serment en décembre 1995)
- Lauréate de l’Institut d’Etudes Judiciaires
Maître Lilian DEMATTEIS
- Avocat collaborateur
- Maître en Droit Privé
- Titulaire du Master II mention « droit privé et sciences criminelles », spécialité « Droit économique et relations d'affaires »
- Lauréat de l’Institut d’Etudes Judiciaires
- Titulaire du diplôme du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER
Honoraires
Les honoraires de l'avocat correspondent à la rémunération d'une prestation déterminée.
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."
Cette liberté dans la fixation des montants des honoraires se base néanmoins sur des critères objectifs et subjectifs tels la difficulté et le temps consacré à l'affaire, la notoriété et les diligences effectuées par l'avocat qui permettent un calcul cohérent.
Une convention écrite sera établie entre le client et l'avocat pour déterminer le coût de la procédure et où seront prévus les éventuelles diligences à intervenir et leur coût.
Il est envisageable dans les dossiers dont la durée de la procédure et le volume des prestations sont connus d'avance.
L'honoraire de résultat seul étant interdit, le cabinet vous proposera une convention d'honoraires qui outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat atteint.
Vous avez pu souscrire dans le cadre de l'un de vos contrat d'assurance (automobile, habitation, carte bancaire, santé, ...) l'option "protection juridique" qui permet la pris en charge de toute ou partie des frais d’avocat dans le cadre d'un litige.
Pour savoir si vous bénéficiez de ce contrat d'assurance spécifique, vous devez simplement contacter votre assureur à ce sujet.
Une fois la confirmation obtenue, vous devez lui déclarer par écrit les litiges et le nom de l'avocat qui vous assistera pour la procédure.
Il existe pour le justiciable un principe opposable de libre choix de l'avocat (loi du 19/02/2017) et en aucun cas votre assureur ne pourra vous imposer d’être assisté par un avocat qu'il l'aura designé.
Il entre dans la mission de l’avocat d'assister les personnes aux revenus modestes.
Aussi si vos revenus ne vous permettent pas de régler ces honoraires, celui ci peut vous assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Depuis le 16 janvier 2018, ce plafond est :
- de 1017 euros pour l'aide juridictionnelle totale.
-
de 1525 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.
Si cette aide judiciaire vous est accordée en totalité, le principe qui s'impose est que vos frais d'avocats sont pris en charge par l'Etat.
Vous n'avez alors aucune somme à avancer à votre avocat.
Si cette aide vous est accordée de manière partielle, une convention d'honoraire est établie avec l'avocat, convention soumise à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Si votre action en justice est couronnée de succès et qu'une indemnisation vous est versée, le cabinet peut, dans le cadre d'une convention d'honoraire spécifique encadrée par la loi sur l'aide juridictionnelle, solliciter le règlement de ses honoraires en fin de procédures.
Ces honoraires ne sont alors dus q'une fois les sommes mises à la charge de la partie adverse recouvrées par votre avocat.
Les honoraires de celui-ci pourront à ce titre et avec votre accord être directement versés sur le compte CARPA de votre avocat destiné à recueillir les fonds provenant d'une décision de justice.
Le Compte CARPA
A l’occasion du traitement de ses dossiers, votre Avocat est amené à manier des fonds pour ses clients provenant d'un acte juridique ou d'une décision de justice, par exemple en cas de versement de dommages et intérêts.
Ces fonds sont déposés sur un compte bancaire ouvert par votre avocat pour votre compte au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats désignée CARPA.
LA "CARPA" a pour but d’assurer une gestion rigoureuse des fonds confiés aux avocats dans le cadre de leurs dossiers et de contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent puisqu'elle constitue un moyen efficace de traçabilité des mouvements financiers.
Les fonds déposés auprès de la CARPA sont détenus pendant une durée obligatoire et impérative de 25 jours ouvrés, délai permettant de vérifier l’existence de la provision en cas de dépôt des fonds par chèque de la partie adverse.
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Adresse
Résidence LE GALAXIE, 51 Avenue du Général de Gaulle 66000 - PERPIGNAN
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Vendredi : 08:15–12:15, 14:00–17:00
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